La loi sur l’eau de 1992 a reconnu l’assainissement non collectif comme une filière d’assainissement performante au même titre que l’assainissement collectif. Elle a chargé les collectivités locales de contrôler les installations d’assainissement non collectif afin de garantir l’efficacité du traitement des eaux usées et préserver ainsi la qualité des milieux récepteurs et des usages de l’eau.

16 communes ont fait le choix de transférer cette compétence au SIERB (les 13 communes de SUDCO et les communes d’Altillac, Ménoire et Neuville). Ainsi, le SIERB a créé son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le 1er novembre 2001

Les missions du service sont :

• d’informer et conseiller les particuliers,
• contrôler les installations neuves et réhabilitées (le contrôle de conception et d’implantation puis le contrôle de bonne exécution des travaux)
• faire l’état des lieux et vérifier le bon fonctionnement des installations existantes (contrôle périodique tous les quatre ans)

Diagnostic des installations existantes : ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et en bon état de fonctionnement. Il permet d’apprécier si le dispositif n’est pas à l’origine de problème de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances.

A cette occasion, les différents ouvrages existants sont identifiés et caractérisés. Un rapport de visite est remis au propriétaire en évaluant si la filière doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation.

Concernant les installations pouvant générer des nuisances et faire l’objet d’une réhabilitation, le SPANC travaille en partenariat avec l’agence de l’eau Adour Garonne, laquelle apporte, sous certaines conditions, une aide financière aux particuliers jusqu’à 50% du montant TTC des travaux.

Redevance :

Les missions de contrôle du SPANC sont règlementaires et obligatoires. Le montant annuel de la redevance est de 10, 50 €.

Quelques chiffres !

Sur le territoire du SIERB, le nombre d’installations d’assainissement non collectif est en constante évolution avec les nouvelles installations et la restauration de bâtiments anciens. En début d’année 2009 on compte 2760 habitations.

Depuis le début de la campagne de diagnostic, le technicien a réalisé 1300 contrôles de l’existant.

380 installations sont des installations dites récentes (moins de 4 ans) qui n’ont pas besoin d’être diagnostiquées.

A ce jour 75% des installations devant faire l’objet d’un diagnostic de l’existant a été réalisé.

La mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif fait partie des travaux dits d’amélioration.

A ce titre et sous certaines conditions de revenus, le propriétaire peut bénéficier d’aides financières. Il s’agit des aides de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Aménagement de l’Habitat).

D’autre part, certains régimes de retraite apportent des aides pour ce type de travaux. Il appartient au propriétaire de solliciter ces aides.

Le Pact Arim peut l’assister dans sa démarche en constituant le dossier.

Le SPANC est à la disposition des propriétaires pour les renseigner.

A noter : la réhabilitation d’un système d’assainissement rentre dans les travaux éligibles à l’Eco prêt à taux zéro, mesure du Grenelle de l’environnement.

  FORMULAIRE DE DEMANDE SPANC

Renseignements:

Service de l’Alimentation en Eau Potable, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif

Rue Emile Monbrial

19120 Beaulieu-sur-Dordogne

Tél. : 05.55.91.10.04

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Accueil du public :

du lundi au jeudi: de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

le vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

Personnes chargées du service :

Céline BORIE

Anthony BITAUD